UN EXAMEN DE SUBSIDES STARTERS

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79). Il s’agit autant sûrs actes publics lequel avérés actes nenni commun. Le SPF équité nous-mêmes a fait savoir qu’Dans attendant la décret en même temps que l’arrêté souverain, les actes en tenant mariage de plus en compagnie de 75 année ensuite ces actes à l’égard de déutès en même temps que plus de 50 ans peuvent être consultés moyennant les mêmes Modalité que celles qui s’appliquent aux actes en compagnie de davantage à l’égard de 100 an. Pour ces Archives de l’Etat, rien nenni troc donc dans cette pratique.

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